Suites du procès d’annulation de mariage

Le mariage annulé pour non-virginité a été rejeté en appel hier :

une petite fenêtre d’espoir pour bien des femmes

Le Planning Familial accueille la décision de la Cour d’appel de Douai avec soulagement mais aussi avec un profond sentiment de gâchis après la décision d’annulation d’un mariage au motif que la mariée n’était pas vierge… (jugement du 1/04/08, TGI de Lille).

En effet, il est particulièrement regrettable que ce critère de non-virginité ait alors pu être retenu par une cour et ce, en complète contradiction avec les valeurs de notre société : laïcité et lutte contre les discriminations, notamment celles faites aux femmes en érigeant au rang de « qualité essentielle » leur virginité, cette règle d’un autre âge, réduisant la moitié de l’humanité au statut d’une « denrée » dont on pourrait contester la qualité !

Un sentiment de gâchis nous étreint également. Gâchis pour les personnes concernées tout d’abord mais aussi gâchis pour notre justice par ce qu’il aura fallu de protestations pour qu’elle sorte de la logique de marchandisation dans laquelle elle s’était placée en légitimant la virginité des femmes comme une « valeur » féminine en lieu et place de sa mission première de protection des individus

Nous sommes soulagés parce que ce critère ne pourra, nous l’espérons, jamais plus être recevable devant une cour. En cela gageons que la jurisprudence possible n’aura pas lieu. Les conséquences en auraient été désastreuses pour les droits des femmes et contraire aux engagements de la France qui a ratifié toutes les conventions internationales sur ce thème y compris celle contre les discriminations faites aux femmes (CEDAW) et qu’elle légifère pour une véritable égalité des femmes et des hommes dans sa société, qu’elle lutte contre les discriminations et défend le droit des femmes à disposer de leur corps, ce droit de choisir librement.

Nous souhaitons enfin que la décision de la Cour d’appel de Douai du 17 novembre 2008 contribue à lever quelque peu la pression que fait peser ce critère de « virginité » sur nombre de jeunes filles en les aidant à résister aux pressions, aux violences familiales et conjugales exercées sur elles, ce contrôle sur le corps des femmes, violence fondamentale.

Le Planning Familial continuera d’être à leurs cotés. Notre société doit résolument se tourner vers demain et garantir l’absence de discrimination vis-à-vis de l’un ou l’une de ses membres, c’est un enjeu démocratique.

Mouvement Français pour le Planning Familial

Paris, le 18 novembre 2008

Contact :

Marie-Pierre Martinet – 01 48 07 81 00/ 06 70 19 83 48

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